CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET

D’UTILISATION AU SERVICE DE RECHARGE 

CHARGE E-LEC

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») régissent les relations contractuelles entre :

d’une part

SIPLEC société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine immatriculée au RCS sous le numéro 315 281 113, 

Ci-après SIPLEC ou la Société

et d’autre part,

L’Utilisateur (tel que défini ci-après).

Et s’appliquent au service de recharge (ci-après « Service de Recharge ») ainsi qu’à son Application définis ci-après 

Dans le cadre des présentes, SIPLEC agit en qualité d’Opérateur de mobilité électrique (EMP).

En cas d’acceptation par l’Utilisateur, les présentes CGAU constituent le contrat entre SIPLEC et l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).

Article 1 - Définition

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

 « Accessoires » : désigne tout équipement homologué permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge (par exemple, le câble de branchement fourni par l’Utilisateur).

« Application » : désigne l’application disponible gratuitement dans le cadre du Service de Recharge et dénommée Charge E-Lec, fonctionnant en environnement iOS 13+ et Android 8+, qui permet à un Utilisateur de localiser – et le cas échéant de réserver – un Point de Recharge, de créer et d’accéder à un espace personnel, de consulter l’historique des Recharges et des réservations effectuées et les factures correspondantes, ainsi que d’effectuer une Recharge. Elle permet également à un Utilisateur de localiser une Borne de Recharge et de payer une recharge à condition d’avoir créé un Compte Charge-Elec.

« Authentification » désigne la procédure de vérification des Identifiants de connexion de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès à l’Application pour la première fois ou après s’en être déconnecté.

« Bornes de Recharge » : désigne les bornes de recharge de Véhicules situées sur les parkings des Centres E. Leclerc et supervisées par Freshmile dans le cadre du Service de Recharge proposé par la SIPLEC, objet des présentes CGAU. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de Recharge, permettant la recharge des Véhicules selon les conditions et modalités définies aux présentes CGAU.

« Carte de fidélité E. Leclerc » : désigne le support du programme de fidélité gratuit, directement accessible et dématérialisable de l'enseigne de grande distribution E.Leclerc. Elle permet notamment au Client détenteur de cette carte de cumuler des Ticket E. Leclerc.  

« Centres E. Leclerc » : désigne les sociétés indépendantes adhérant au Mouvement E.Leclerc et coopérateurs de structures coopératives collectives (Groupement d'achat des Centres E.Leclerc (Galec) et centrales régionales et spécialisées

« CGAU » : désigne le présent document.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGAU et des renseignements complétés et acceptés par l’Utilisateur.

« Compte E. Leclerc » : désigne l’ensemble des ressources informatiques et des services mis à disposition par le Mouvement E. Leclerc et utilisable par l’Utilisateur, via le Site E.Leclerc et les applications des activités du Mouvement E.Leclerc. Ce Compte E.Leclerc est associé à une adresse-mail et un mot de passe par Utilisateur.

« Compte Charge E-Lec » : désigne l’ensemble des ressources informatiques et des services mis à disposition par SIPLEC et utilisable par l’Utilisateur, via le Site Internet et l’Application, sous réserve pour cet Utilisateur de s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe du Compte E. Leclerc.

“ Espace Client” : désigne l’interface numérique mise à disposition par de l’Utilisateur accessible via le site web www.charge-elec.leclerc ou l'application Charge E-Lec. Cet espace lui permet de consulter ou de gérer des informations personnelles, contractuelles, ainsi que de consulter leurs factures 

Mouvement E. Leclerc : Désigne le groupement de sociétés indépendantes exploitants des Centres E.Leclerc, coopérateurs du Groupement d'achat des Centres E.Leclerc (Galec) et de leurs centrales régionales ou spécialisées de rattachement. Les dirigeants des Centres E.Leclerc adhèrent à l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (AcdLec) qui fixe la stratégie de la marque et qui promeut et défend les valeurs de l'enseigne et de la marque

« Particulier » : qualifie toute personne physique qui utilise les Bornes de Recharge à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Point de Recharge » désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger en électricité un seul Véhicule à la fois.

« Recharge » : désigne l’action de recharger un Véhicule avec de l’électricité délivrée par un Point de Recharge.

« Service de Recharge » désigne le service de Recharge proposé par SIPLEC objet du Contrat.

« Site Internet » : désigne le site internet du Service de Recharge Charge E-Lec accessible à l’adresse suivante : www.charge-elec.leclerc ainsi que les sous-domaines associés

« Site E.leclerc » : désigne le site internet principal du Mouvement E. Leclerc accessible à l’adresse suivante : https://www.e.leclerc/  ainsi que les sous-domaines associés.

« Station de Recharge » : désigne une station de recharge située sur les Centres E. Leclerc et qui se compose de places de stationnement équipées chacune d’une Borne de Recharge. La liste des Stations de Recharge mises à disposition dans le cadre du Service de Recharge est disponible sur l’Application.

« Utilisateur Charge E-Lec » : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) possédant un Compte Charge E-Lec.

« Véhicule » désigne le véhicule de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme véhicule fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires.

Article 2 – Objet, acceptation et durée d’application des CGAU

2.1. Les CGAU définissent les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation par un Utilisateur au Service de Recharge.

Le Service de recharge proposé par la SIPLEC est accessible uniquement et seulement de façon dématérialisée via l’application qui est accessible par téléchargement sur le site www.charge-elec.leclerc;

L’Application Charge E-Lec est mise à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, de manière sécurisée selon les règles de l’art en vigueur et utilise les technologies de l’Internet.

L’accès à l’Application est réservé aux seuls Utilisateurs, personnes physiques en capacité de conclure un contrat, titulaires d’un Compte E-Leclerc actif.

L’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il détient un terminal lui permettant d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir accéder à l’Application et d’utiliser les fonctionnalités de manière optimale. La configuration minimale requise pour l'accès à l’Application est la suivante : 

• Utiliser un téléphone portable fonctionnant sous un système d’exploitation Android 8 + ou IOS 13 +
• Disposer d’un accès à internet

L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant le système d’exploitation de son terminal. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son terminal. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité à l’Application. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection notamment logique de son terminal. L’Utilisateur déclare que toutes les informations et documents fournis afin d’accéder au Service de Recharge sont exacts. La fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner l’interdiction d’accès au Service de Recharge.

2.2. Les CGAU s’appliquent pour toute la durée de mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur.

2.3. L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGAU. 

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGAU qui lui sont présentées au moment du premier accès à l’Application, et qui demeurent accessibles au sein de l’Application. L’accès et l’utilisation du Service de Recharge sont soumis à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des droits et obligations prévus aux présentes CGAU.

La souscription au Service de Recharge est ouverte à l’ensemble des Utilisateurs, personnes physique en cas capacité de conclure un contrat (majeures, non en incapacité) sous réserve de la création d’un Compte E-Leclerc, de l’acceptation et du respect des présentes CGAU, de la fourniture des renseignements requis et le cas échéant, du paiement des frais mentionnés en vigueur. 

Etant précisé que pendant la période d’expérimentation qui se déroulera du 8 septembre 2025 au 31 octobre 2025, la possession d’une Carte de fidélité E.Leclerc ne sera pas un prérequis. La date de fin de la période d’expérimentation pourra être raccourcie ou allongée à la discrétion de SIPLEC. L’Utilisateur reconnaît toutefois avoir connaissance du fait qu’une fois la période d’expérimentation passée, celui-ci sera dans l’obligation d’obtenir et de renseigner sa Carte de fidélité E.Leclerc s’il souhaite bénéficier de TEL. 

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGAU du Service de Recharge », lors de son premier accès à l’Application, l’Utilisateur reconnait :

• Avoir pris connaissance des CGAU, et les accepter expressément ;
• Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de l’Application ;
• Disposer d’un Compte E-Leclerc valide avec une adresse de facturation en France renseignée, une adresse email et un numéro de téléphone valides
• Avoir une Carte de fidelité E.leclerc (hors Période d’experimentation)
• Avoir pleinement conscience de ses obligations ;
• Que toute action effectuée après qu’il ait accédé à l’Application est réputée effectuée par lui.  

Article 3 - Conditions d’accès du Service de Recharge

3.1. Modalités générales d’accès

L’accès au Service de Recharge est ouvert : Aux seuls Utilisateurs tels que défini précédemment. Il est précisé que n’importe quel Particulier peut devenir, gratuitement, un Utilisateur. 

3.2. Conditions d’accès d’un Utilisateur au Compte Charge E-Lec

3.2.1. Conditions d’ouverture d’un Compte Charge E-Lec

• Étape 1 pour le Particulier ne disposant pas d’un Compte E. Leclerc : 

Il doit se connecter sur une des plateformes du Mouvement E.Leclerc et créer un Compte E. Leclerc.

• Étape 2 pour le Particulier disposant d’un Compte E. Leclerc : 

Celui-ci doit souscrire au Service Charge E-Lec en utilisant l’adresse électronique valide attachée à son Compte E.Leclerc, disponible et consultable par l’Utilisateur pendant toute la durée du Contrat. Le Compte Charge E-Lec sera accessible par un mot de passe correspondant à celui de son Compte E. Leclerc. Il comportera une adresse postale de facturation et une carte de fidélité E. Leclerc (hors période d’expérimentation). Il sera activé au moment de l’acceptation et du respect des présentes CGAU et de la Politique de protection des données personnelles de SIPLEC qui est accessible ici.

A l’issue de la procédure de création du Compte Charge E-Lec, il pourra accéder au Service de Recharge et utiliser le Service de Recharge.

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Client dans le cadre de son Contrat et lui permet :  

• De suivre la recharge de son véhicule
• De recevoir des notifications quant au prix de l’électricité, à la disponibilité de ses factures sur son Espace Client ainsi que sur sa boîte mail personnelle associée à son Compte Charge E-Lec. Les informations sont fournies à titre indicatif. Il appartient à l’Utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires.
• L’Utilisateur peut notamment avoir accès aux CGAU et à ses factures, ainsi que consulter ses informations personnelles. D’accéder à un lien renvoyant à son Compte E. Leclerc lui permettant de consulter les données personnelles communiquées à SIPLEC et d’accéder et modifier ses informations personnelles.
• De procéder au paiement de ses factures par carte bancaire.
• De gérer les consentements qu’il donne pour recevoir des notifications.
• De choisir sa Station de recharge favorite
• D’adresser des demandes au service client et de suivre leur traitement. L’Utilisateur peut en effet adresser des demandes au service client au moyen du bouton “Contact” accessible sur l’Application ou par l’envoi d’un email à l’adresse mail précisée à l’Article 15 des présentes CGAU. L’Utilisateur a également accès à une foire aux questions.

3.2.2. Durée de vie du  Compte Charge E-Lec 

Tout compte Charge E-Lec est souscrit pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur aura la possibilité de résilier son Compte Charge E-Lec à tout moment ( cf article 11).

SIPLEC se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte Charge E-Lec en cas de retard de paiement, en cas de situation d’impayé, toute autre non-conformité aux présentes CGAU ou en cas d’arrêt du Service.

Article 4 - Conditions d’utilisation des Points de Recharge

4.1. Mode d’emploi

4.1.1.Utilisation des Points de Recharge

Pour utiliser un Point de Recharge, l’Utilisateur gare le Véhicule sur une place de parking équipée d’un Point de recharge, qui peut être identifiable à l’aide d’une signalétique et d’un marquage au sol spécifique.

Pour brancher et recharger son Véhicule à un Point de Recharge, l’Utilisateur utilise un câble compatible et répondant aux normes en vigueur ou tout câble du Point de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre Accessoire.

Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il utilise la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule. Il est précisé que SIPLEC ne saurait être tenue responsable pour tout incident ou dommage lié à l’utilisation d’un Point de Recharge par l’Utilisateur.

L’Utilisateur démarre la Recharge en

1. se garant sur l’un des emplacements équipés par une Borne de recharge
2. Sélectionnant dans l’Application le Point de recharge correspondant à la place sur laquelle il s’est garé

Éventuellement, l’Utilisateur peut faciliter la réalisation de l’étape 2 en Scannant le QR code du Point de recharge 

3. S’identifiant avec son compte Charge E-Lec
4. Indiquant sa carte bancaire
5. Passant le système de sécurité 3DS
6. Se branchant en fonction de l’ordre indiqué par le Superviseur de la Borne afin de lancer la Recharge 

En fin d’utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule, l’Utilisateur : 

1. Utilise l’Application pour arrêter la Recharge.
2. Déconnecte son Véhicule du Point de Recharge.
3. Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, l’Utilisateur remet en place ce dernier dans l’emplacement dédié. Si le câble utilisé est celui de l’Utilisateur, celui-ci doit le reprendre. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n’est plus branché à la Borne de Recharge.

En cas d’impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, l’Utilisateur doit prévenir SIPLEC SA par téléphone au numéro aux heures (9h00 - 19h00) et aux jours ouvrés (lundi au vendredi) mentionné à l’article 15 des présentes CGAU.

4.1.2. Affectation des places de stationnement à la Recharge

Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi l’Utilisateur (i) ne doit pas stationner sur ces places de stationnement sans effectuer de Recharge et (ii) doit libérer lesdites places, si le Véhicule n’est pas en cours de chargement ou s’il décide d’interrompre la Recharge.

Il est précisé que les Magasins sont libres d’appliquer un tarif supplémentaire pour inciter les Utilisateurs à ne pas utiliser un emplacement réservé à la Recharge à des fins de stationnement lorsque l’Utilisateur ne recharge pas ou ne recharge plus son Véhicule. 

4.2 Sécurité

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. L’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai son Véhicule et appeler le numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU.

Article 5 - Tarifs, modalités de facturation et de règlement 

5.1Tarif et paiement des Recharges

En acceptant les présentes CGAU l’Utilisateur reconnaît explicitement qu’il a connaissance du fait que le Service de Recharge auquel il souscrit est payant. L'utilisateur s’engage donc à payer chacune ses sessions de Recharge qu’il effectue. Le tarif facturé est librement défini par chaque Centre E. Leclerc. Le tarif est visible, avant que l’Utilisateur n’effectue sa Recharge. Par ailleurs, tout kWh consommé sera facturé entièrement.

5.1.1. Enregistrement d’un moyen de paiement sur le Compte Charge E-Lec

L’Utilisateur doit enregistrer un moyen de paiement valide (tel qu’indiqué sur l’Application mobile) sur son Compte Charge E-Lec . Sans moyen de paiement valide, toute Recharge sur une borne payante sera impossible. En effet, une empreinte bancaire sera demandée à l’Utilisateur, préalablement à toute Recharge. 

Il est précisé qu’en effectuant une Recharge sur les Bornes de Recharge en tant qu’Utilisateur Charge E-Lec, sous réserve de l’accord du Centre E. Leclerc sur lequel l’Utilisateur effectue la Recharge de son Véhicule, celui-ci aura la possibilité de cagnotter des Tickets E.Leclerc, utilisables dans l’ensemble des Centres E. Leclerc, dés lors que l’Utilisateur a bien renseigné sa Carte de fidélité E. Leclerc. 

Cependant, il est précisé que les Tickets E. Leclerc ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de paiement d’une Recharge en toute ou partie.

5.2. Impôts, taxes et charges

Les tarifs hors taxes afférents au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, applicables au moment de la facturation, supportés ou dus par SIPLEC dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

5.3. Modalités de facturation et de règlement

Le mode de règlement accepté est la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le délai de règlement est immédiat dès lors qu’une facture est émise. 

Dans l’éventualité d’un dysfonctionnement de la Borne n’ayant pas donné lieu à une Recharge valide, comprise comme une session de recharge d’une durée d’au moins 2(deux) minutes et/ou d’au moins 500 Wh, la session ne sera pas facturée à l’Utilisateur.

Les factures sont disponibles sous forme électronique au terme de la Recharge sur l’Application, son Espace Client, ainsi que sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de sa souscription.

Tout avoir émis par la SIPLEC à l’Utilisateur lui sera communiqué directement sur l’adresse mail renseignée par ce dernier lors de son inscription au service Charge E-Lec.

Chaque session de Recharge valide fait l’objet d’un minimum de facturation de 0,50 € TTC. En cas de session dont l’application du tarif donnerait lieu à un montant inférieur à ce seuil, un frais complémentaire sera facturé à l’Utilisateur afin d’atteindre ce montant minimum. 

5.4. Mesures en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur :

• L’Utilisateur recevra un e-mail lui indiquant qu’en cas de défaut de paiement dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d’envoi de l'e-mail par SIPLEC, son accès au Service de Recharge et au Compte Charge E-Lec pourra être suspendu.
• A la suite de l’envoi de cet e-mail resté sans effet, une mise en demeure sera adressée à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur s’acquitte du règlement des paiements en attente, l’accès au Service de Recharge et au Compte Charge E-Lec pourront être rétablis.

Article 6 – Droit de rétractation des Utilisateurs

L’Utilisateur, en cas de souscription à distance aux services offerts par SIPLEC, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du Contrat.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant SIPLEC de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, en :

• Soumettant une demande de rétractation via le formulaire de contact accessible depuis son Espace client
• Contactant le service client de la SIPLEC via son adresse mail ([email protected])
• Cliquant sur le bouton “Supprimer mon compte” accessible depuis son espace client

ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La rétractation doit être adressée à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 7 – Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

7.1. Engagements

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGAU et à agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

• s’acquitter des factures qui lui sont adressées en lien avec son utilisation du Service de recharge
• faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;
  • respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur les modalités techniques de recharge ;
  • ne brancher sur les Points de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché. S’il utilise un câble qu’il fournit ou tout autre Accessoire, celui-ci doit répondre aux normes et règlementations en vigueur sur le territoire du Point de Recharge utilisé ;
  • informer SIPLEC de toute panne ou dégradation affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU ;
  • utiliser les Services de manière raisonnable et à des fins licites, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public.
  • à employer un langage décent et respectueux vis-à-vis des interlocuteurs SIPLEC (centre de relation clients, hotline etc.). Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés et soumis à une possible suspension des Services en cas de mauvais comportement répété ainsi que des poursuites judiciaires.
  • Toute utilisation de l’Application contraire aux législations et réglementations françaises ; européennes et, le cas échéant, internationales, ou préjudiciable aux tiers ;
  • Toute communication de ses Identifiants de connexion et/ou de ceux d’autres Utilisateurs ;
  • De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser l’Application, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l’Application  notamment de  sonder, de scanner, d’analyser techniquement l’Application, de tester sa vulnérabilité ou les performances ou de contourner les moyens mis en œuvre par SIPLEC afin de garantir la sécurité ;
  • L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en œuvre par la Société et nécessaires à l’accès à l’Application.

L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter de l’Application lorsqu’il la quitte. 

7.2 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites postérieurement à sa connexion à l’Application ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse, la cas échéant, via l’Application.  

7.3.Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est, tant vis-à-vis de SIPLEC, que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa recharge et/ou de son stationnement aux Stations de Recharge.

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, l’Utilisateur est responsable envers SIPLEC pour tout préjudice et tout coût subis par SIPLEC en cas d’utilisation de la Borne de Recharge et/ou des Accessoires non conformes aux présentes CGAU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle-ci. La responsabilité de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de l’Application faite à l’aide de ses Identifiants de connexion.

 L’Utilisateur reconnait :

• que la Société ne peut pas garantir un accès continu ou ininterrompu à l’Application et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption de l’accès à l’Application. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts, compte tenu des circonstances, afin de supprimer les facteurs qui interfèrent ou risquent d'interférer et limiter l'accessibilité à l’Application ;
• que l’accessibilité à l’Application peut être suspendue notamment pour des raisons de qualité du réseau Internet. La Société n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et/ou les systèmes informatiques ;
• que lorsque l’utilisation de l’Application nécessite d’accéder à des application tierces, l’Utilisateur est seul responsable de l’installation et de la mise à jour de ces applications tierces. De plus, l’Utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation des applications tierces à leurs conditions générales d’utilisation. En toute hypothèse, la Société n’est pas responsable des déficiences de toute application tierce.
• que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur l’Application ;
• que la Société ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application. 

7.4. Portée

Les CGAU s’imposent à la fois à l’Utilisateur, au payeur (si ce dernier est différent) qui dispose d’un compte Charge E-Lec 

L’Utilisateur est en toute hypothèse responsable vis-à-vis de SIPLEC.

Article 8 – Responsabilité de SIPLEC

8.1. L’Application est fournie en l’état. SIPLEC ne garantit pas que l’Application et/ou ses fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs soient exemptes de bugs ; un incident technique pouvant se produire.

8.2 . Responsabilité à l’égard des Utilisateurs

SIPLEC sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage direct causé par l’inexécution de ses engagements contractuels, dans les conditions de droit commun.

SIPLEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur, de :

• la perte ou des dommages causés au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa recharge ainsi qu’à ses objets et effets personnels. SIPLEC n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule, Accessoire ou équipement ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ou de vol ;
• en cas de fraude ;
• en cas de mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement de la Borne de Recharge et/ou de son environnement non imputable à SIPLEC, comprenant par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le Véhicule (y compris de son Application)
• le dysfonctionnement ou la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet ou de l’Application, qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles notamment dans les cas suivants  perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunication, dysfonctionnement sur le réseau (y compris cyberattaque), perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux de télécommunication, une dégradation du signal des réseaux de télécommunication, notamment due aux conditions météorologiques coupure d’électricité, impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics.
• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française ;
• des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

8.3. Interruption 

Le Service de Recharge pourra être interrompu en cas de travaux ou d’inspection de l’espace public à l’initiative des pouvoirs publics ou d’un tiers. SIPLEC ne pourra être tenue responsable par l’Utilisateur en cas d’interruption de la Recharge, d’indisponibilité du Service de Recharge ou d’inaccessibilité des Stations de Recharge de ce fait.

8.4. Absence de Bornes de Recharges disponibles

Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, SIPLEC ne peut être tenue pour responsable de l’absence de Bornes de Recharge disponibles.

8.5. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de SIPLEC devait être engagée du fait des Services, sa responsabilité ne pourra pas excéder, tous faits générateurs confondus, le prix payé par l’Utilisateur en contrepartie des Services au cours desquels le fait à l’origine du dommage a été commis.

8.6. Maintenance de l’Application et/ou du Compte E-Leclerc

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et/ou de l’accès au Compte E-Lec. Elle s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application et/ou du Compte E-Leclerc, dans un délai raisonnable. Aucun engagement de responsabilité ne pourra être recherché  à l’encontre de SIPLEC SA.

Article 9 – Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes CGAU, SIPLEC est amenée à collecter et traiter, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, des données personnelles vous concernant.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur une Charte de protection des données accessible à tout moment dans l’Application et au sein de laquelle figure une rubrique « Traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile ».

Vous pouvez consulter ladite Charte en cliquant sur le lien suivant : Charte de protection des données personnelles 

Ce traitement a pour finalité la réalisation du Service de Recharge électrique sur les bornes SIPLEC et son suivi conformément à l’exécution des CGAU, base juridique du traitement. Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données personnelles est précisé sur les formulaires de collecte. Tout défaut de réponse des données obligatoires entraîne l'impossibilité de fournir le service défini aux présentes.

Les données personnelles sont réservées à l’usage de SIPLEC et de ses prestataires (ex : prestataires informatiques, prestataires de services de paiement, prestataires de centre d’appel, installateurs et techniciens de maintenance, sans que cette liste soit limitative) et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution et à la gestion de la relation contractuelle. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Tout transfert de données vers un pays tiers hors de l’Espace Économique Européen est réalisé en conformité avec la réglementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données.  Dans le cadre des présentes CGAU, vos données personnelles peuvent être transférées vers les destinataires suivants : processeurs de paiements.

Pour toute information sur les mesures mises en place pour assurer une protection adéquate des données personnelles, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse de contact mentionnée à l’article 15.

SIPLEC SA est responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données   personnelles et, notamment   pour   empêcher   qu’elles   soient   déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Ces droits devront être exercés auprès de SIPLEC à l’adresse suivante : [email protected].

Le titulaire des données personnelles dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute réclamation se rapportant à la manière dont SIPLEC collecte et traite ses données.

Article 10 – Suspension - Résiliation du Contrat

10.1. Suspension du Compte

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour la Société de suspendre temporairement et/ou de supprimer définitivement une fonctionnalité, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes CGAU par l’Utilisateur.

En cas de suspension du Compte par l’Utilisateur ou par SIPLEC, le présent Contrat continuera de s’appliquer entre les Parties.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout usage ou soupçon d’usage abusif de ses Identifiants de connexion. 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [A compléter] .Jusqu’à la date de réception d’une telle information, toute action effectuée par l’Utilisateur sur l’Application sera réputée effectuée par lui et relèvera de sa responsabilité exclusive. A compter de cette information, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

 La Société se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à l’Application, sans délai, s’il soupçonne l'Utilisateur de violer les CGAU ou d'agir d'une manière qui risque de causer à la Société, à ses sous-traitants, à d'autres Utilisateurs ou à des personnes un quelconque dommage.

10.2. Résiliation du Contrat par l’Utilisateur 

L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le Contrat, sans préavis ni pénalités, si ce dernier ne souhaite plus bénéficier du Contrat et du Service de Recharge proposés par SIPLEC. L’Utilisateur pourra également résilier les CGAU dans les mêmes conditions en cas de non-acceptation d’une évolution du Service de Recharge, d’une évolution tarifaire ou d’une modification des présentes CGAU.

Pour notifier sa volonté de résiliation, l’Utilisateur pourra :

• Soit demander la suppression de son compte via l’Application, via le formulaire de contact
• soit supprimer son compte Client E. Leclerc sur une plateforme du mouvement (liste à trouver sur le Site E.Leclerc (LIEN  )
• Soit adresser sa demande par e-mail avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 15 des présentes CGAU, en cliquant notamment sur le bouton “Supprimer mon compte”.

S’agissant d’une demande écrite, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception ou de première présentation du courrier de résiliation.

Tout solde créditeur non utilisé sera restitué à l’Utilisateur.

En cas de résiliation du Contrat, l’Espace Client restera accessible à l’Utilisateur pendant une durée de douze (12) mois afin qu’il puisse accéder à ses factures. 

10.3. Résiliation des CGAU par SIPLEC

SIPLEC pourra résilier le Contrat en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles au titre des CGAUet notamment en cas de non-paiement des sommes dues par l’Utilisateur. Dans ce cas, SIPLEC adresse, par tous moyens, dans un premier temps, une mise en demeure de répondre à ses obligations dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaillance de l’Utilisateur dans le délai indiqué par la mise en demeure, SIPLEC pourra procéder, dans un second temps, à la résiliation des CGAU par lettre recommandée avec accusé de réception y compris par voie dématérialisée. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception ou de la première présentation du courrier de résiliation.

SIPLEC pourra résilier les CGAU sans mise en demeure préalable, par le simple envoi d’un courrier de résiliation visant le présent article et indiquant le motif de cette résiliation, dans les cas suivants :

• Détérioration d’une Station de Recharge ou de ses éléments ;
• Propos injurieux, violents ou haineux vis-à-vis des interlocuteurs SIPLEC.
• Non respect des CGAU notamment des usages de l’Application

A défaut d’activité pendant une durée de deux (2) ans, le Compte Charge E-Lec d’un Utilisateur pourra être résilié par SIPLEC.

Article 11 – Modification des CGAU et/ou de l’Application

SIPLEC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGAU et/ou les fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisateur est expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application relève d’un choix discrétionnaire de SIPLEC.

Pour les Utilisateurs, la ou les modifications apportées sera(ont) portée(s) à leur connaissance par mise à disposition par courriel ou tout autre moyen adapté, au moins quatorze (14) jours avant la date à laquelle elle(s) prendra (ont) effet. A compter de cette date, les CGAU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s).

Ce délai de trente (30) jours n’est pas applicable en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera libre de résilier les présentes, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Article 12. Propriété Intellectuelle

12.1. L’Application et tous les éléments qui la constituent (notamment les textes, marques et logos...) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, réservés aux seuls titulaires de ces droits.

Sauf dans les cas permis par la Société, et à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, diffusion, édition ou publication, partielle ou totale, de l’Application et/ou des éléments qui la constituent, sous quelque forme/format que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit (commerciale, publicitaire…) est strictement interdite et sanctionnée par la loi.

12.2.La Société déclare et garantit qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre l’Application à disposition de l’Utilisateur. Elle garantit que l’Application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. En conséquence, la Société s’engage à prendre à sa charge tous les frais nécessaires dans le cadre de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit sur l’Application.  

12.3.La Société accorde à l’Utilisateur une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur les terminaux qu’il possède ou qu’il est autorisé à utiliser.

12.4.L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations de la Société, ou mentionnant la Société, telles que notamment, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de la Société.

12.5. Au sein de l’Application, l'Utilisateur peut trouver des liens vers des sites web fournis par des tiers.

Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, quels que soient leur forme et leur objet, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

La Société ne pourra pas être tenue responsable de dommages avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces contenus par l’Utilisateur.

Article 13 – Invalidité

Si l’une quelconque des dispositions des CGAU est reconnue en tout ou partie nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGAU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions des CGAU resteront applicables et de plein effet.

Article 14 – Convention sur la preuve - Loi applicable – Règlement des litiges

14.1. Loi applicable

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur l’Application soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. 

La loi applicable au Contrat est la loi française.

14.2. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGAU, SIPLEC et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.  

Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Par ailleurs, en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, chaque Utilisateur est informé que si ce dernier  est un consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que sa réclamation écrite préalable auprès du service client de SIPLEC n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur concerné pourra saisir gratuitement le médiateur suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 Rue Saint Jean (75017 Paris).

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative à l'utilisation ou au fonctionnement du Service de Recharge Charge E-Lec, l'Utilisateur peut contacter le service client :

• Par téléphone : au numéro indiqué sur chaque borne de recharge
• Par e-mail : à l'adresse suivante : [email protected]
• Par le formulaire de contact : disponible sur l’Application et sur le Site Internet 

SIPLEC se réserve le droit de modifier les horaires de disponibilité du service et en informera l'Utilisateur par tout moyen jugé approprié.

Conditions Particulières d’Achat d’Utilisation AU SERVICE DE RECHARGE CHARGE E-LEC
Ayant pour objet 
L’Offre promotionnelle « 50 % reversés sur votre première recharge Charge E-Lec »

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») régissent les relations contractuelles entre :
d’une part
SIPLEC société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine immatriculée au RCS sous le numéro 315 281 113, 
Ci-après SIPLEC ou la Société
et d’autre part,
L’Utilisateur (tel que défini dans les CGAU).
Et s’appliquent, dans les conditions définies ci-dessous au service de recharge (ci-après « Service de Recharge ») ainsi qu’à son Application tels  définis dans les CGAU,

1. Objet de l’offre promotionnelle
Dans le cadre du lancement national de l’Offre Charge E-Lec, définies dans les CGAU SIPLEC propose une Offre promotionnelle permettant aux Utilisateurs éligibles de bénéficier d’un cagnottage équivalent à 50 % du montant en kWh de leur première recharge, dans les conditions décrites ci-après.
Les présentes Conditions particulières prévalent sur les dispositions prévues dans les Conditions générales d’achat et d’utilisation.

2. Période de validité de l’offre
L’offre est valable du 30 mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus, dans la limite des 100 000 premiers utilisateurs ayant souscrit à l’offre Charge E-Lec avant le 31 décembre 2026 et ayant réaliser une première recharge éligible pendant la période promotionnelle.
Par conséquent, en cas de dépassement des 100 000 premiers utilisateurs éligibles avant le 31 décembre 2026, l’Offre promotionnelle prendra fin. 
SIPLEC se réserve le droit de mettre fin à la présente Offre promotionnelle dans les conditions prévues ci-après,notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

3. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’Offre promotionnelle, l’Utilisateur doit :
être majeur et résider en France métropolitaine ;
avoir souscrit à l’offre Charge E-Lec avant le 31 décembre 2026 à condition de compter parmis les 100 000 premiers inscrits sur cette période ;
disposer d’un compte utilisateur actif sur l’application mobile Charge E-Lec ;
être titulaire d’une carte de fidélité E.Leclerc active ;
réaliser sa première recharge via l’application Charge E-Lec pendant la période promotionnelle ;
effectuer cette recharge sur une borne de recharge éligible du réseau E.Leclerc et fournissant une puissance de sortie maximale de 22 kW, inclus.
Il est rappelé à l’Utilisateur éligible que, conformément aux dispositions prévues dans les CGAU Les bornes éligibles sont identifiables directement dans l’application mobile Charge E-Lec.

4. Modalités de l’avantage promotionnel
L’Utilisateur éligible bénéficie :
d’un cagnottage équivalent à 50 % du montant payé lors de sa première recharge sur l’une des bornes éligibles. Le montant cagnotté est calculé uniquement sur la part du prix relative àvaleur de l’énergie consommée en kWh. Cette offre n’est valable que lors de la première recharge effectuée par l’Utilisateur éligible sur la période susvisée ;
les frais additionnels (frais de stationnement, frais d’occupation prolongée, frais de session ou autres services associés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage.
Le montant correspondant est crédité sur la carte de fidélité E.Leclerc de l’Utilisateur.

5. Modalités de versement du cagnottage
Le cagnottage est :
crédité sur le compte fidélité E.Leclerc associé au compte utilisateur Charge E-Lec ;
versé dans un délai indicatif de 30 jours après la première recharge éligible.
Le cagnottage est utilisable conformément aux conditions du programme de fidélité E.Leclerc.

6. Limites et exclusions
L’offre :
est limitée à une seule participation par personne et par compte Charge E-Lec ;
est non cumulable avec toute autre Offre promotionnelle en cours portant l’offre Charge E-Lec.En cas d’Offre promotionnelle menée notamment par un Magasin E. Leclerc, seule l’Offre promotionnelle offrant les réductions et/ou avantage les plus importants prévaudra ;
ne concerne que la première recharge réalisée sur une bornes éligible pendant la période promotionnelle, sous réserve du non-dépassement des 100 000 premiers Utilisateurs ;
est strictement personnelle et non cessible.
Toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive pourra entraîner l’annulation du bénéfice de l’offre.

7. Modification ou arrêt de l’offre
SIPLEC se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l’Offre promotionnelle, notamment en cas de force majeure, fraude, problème technique ou épuisement du quota des bénéficiaires.
Toute modification, suspension ou suppression fera l’objet d’une communication préalable sur l’application Charge E-Lec ou sur les supports de communication de l’Offre.

8. Responsabilité
SIPLEC ne saurait être tenue responsable en cas :
d’indisponibilité des bornes de recharge ;
de dysfonctionnement technique de l’application ;
de problèmes de connexion internet ou de terminal mobile empêchant la participation.

9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service Charge E-Lec sont traitées conformément à la politique de protection des données et aux conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse suivante :
https://www.charge-elec.leclerc/cgu
Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et du Code de la consommation.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565

10. Acceptation des conditions
La participation à l’offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CPAU, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de l’application Charge E-Lec.