Prolongation de l’abattement fiscal sur l’avantage en nature véhicule électrique

Qu'est-ce que l'avantage en nature véhicule ?

L’avantage en nature véhicule concerne tout salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par son employeur pour un usage professionnel et privé. Ce véhicule est prévu au titre de son contrat de travail.

Avant d’entrer dans les détails techniques, il est essentiel de bien comprendre en quoi consiste cet avantage et comment il est évalué. C’est une notion centrale, puisqu’elle détermine à la fois les droits du salarié et les obligations de l’employeur.

Définition et fonctionnement pour les salariés

Lorsque le véhicule est utilisé à titre privé, cela constitue un avantage soumis à cotisations sociales. Cet avantage doit être évalué pour calculer l’assiette des cotisations, c’est-à-dire le montant global des rémunérations, et apparaître sur le bulletin de paie du salarié.

Comment est calculé l'AEN en pratique ?

Aujourd’hui, deux méthodes coexistent en termes de fiscalité. Un calcul :

• Forfaitaire : on applique un pourcentage du coût d’acquisition ou de location (et des frais d’usage) ;

• Aux frais réels : on retient les dépenses effectivement supportées par l’employeur (assurance, entretien, carburant, etc.).

Le salarié peut choisir le dispositif qui lui est le plus favorable.

Le régime spécifique du véhicule électrique

La législation veut encourager l’adoption de véhicules électriques. Depuis le 1er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule 100 % électrique, des règles dérogatoires s’appliquent à l’évaluation de l’avantage en nature (AEN) (Arrêté du 25 février 2025 publié au Journal Officiel du 27 février 2025) :

• Si l’évaluation se fait au forfait, un abattement de 70 % est appliqué (au lieu de 50 % auparavant) ; cet abattement est plafonné à 4 582 € par an.

• Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature. 

Prolongation de l'abattement fiscal et avantage en nature voiture : ce qu'il faut savoir

Cette prolongation apporte de nouvelles clarifications sur des points pratiques souvent questionnés par les employeurs. Elle concerne notamment l’installation et l’usage des bornes de recharge, ainsi que la prise en charge des frais associés.

Borne de recharge : une intégration dans l'AEN véhicule ?

Lorsqu’une entreprise choisit d’installer une borne de recharge pour véhicules électriques sur le lieu de travail, le salarié peut l’utiliser librement pour recharger son véhicule de fonction. Ni la borne ni l’électricité consommée ne sont considérées comme un avantage en nature : en clair, cela n’ajoute rien à son salaire imposable ni aux cotisations sociales. Une mesure simple et incitative, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 selon les règles en vigueur.

Autrement dit, le salarié profite d’une recharge gratuite, sans que l’administration fiscale y voie un « bonus caché ». Une incitation claire à adopter la mobilité électrique.

La situation diffère toutefois lorsque la borne est installée au domicile du salarié ou à l’extérieur du lieu de travail. Dans ce cas, l’avantage n’est pas totalement neutre : une partie du coût supporté par l’employeur peut être réintégrée dans l’avantage en nature, avec des plafonds précis. Par exemple, pour une borne de moins de cinq ans, le montant pris en compte peut atteindre 1 043,50 €. 

La prise en charge des frais de recharge par l'employeur

Les frais d’électricité consommés pour recharger le véhicule ne sont pas intégrés à l’avantage en nature lorsque l’évaluation est forfaitaire et que les conditions d’éligibilité sont remplies à savoir : 

•  Le véhicule concerné doit être 100 % électrique (hors hybrides rechargeables).

• La mise à disposition doit avoir lieu entre le 1ᵉʳ février 2025 et le 31 décembre 2027.

• L’avantage en nature doit être calculé selon la méthode forfaitaire (et non aux frais réels).

Illustration par l’exemple 

Pour bien comprendre, rien ne vaut une illustration concrète. Imaginons que Nadia, cadre dans une entreprise de conseil, se voie attribuer une voiture de fonction 100 % électrique en novembre 2025. Comme elle en a l’usage à la fois pour ses déplacements professionnels à des fins personnelles, cet avantage doit être évalué par le fisc.

Avec les nouvelles règles, l’entreprise applique l’évaluation forfaitaire : la base de calcul est fixée à 15 % du coût d’achat du véhicule (par exemple une berline électrique récente). Sur ce montant, Nadia bénéficie automatiquement d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an.

En plus, les frais d’électricité payés par l’employeur pour recharger le véhicule ne sont pas ajoutés à l’avantage en nature. Concrètement, Nadia roule tous les jours avec son véhicule de fonction, sans que ses recharges grèvent son revenu imposable.

Pour elle, ce choix de voiture électrique se traduit par un avantage en nature bien plus léger qu’avec une voiture thermique. Pour son employeur, c’est aussi l’opportunité d’afficher un parc automobile plus vert ! 

Quels avantages en 2025 pour le salarié et l'entreprise ?

Cette prolongation ne profite pas uniquement aux salariés. Elle s’intègre également dans une logique de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Réduction du coût imposable pour le salarié

On l’a vu, la mise à disposition d’une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature. En d’autres termes, il s’agit d’un bénéfice assimilé à une part supplémentaire de rémunération. On le retrouve d’ailleurs sur la fiche de paie. Il est ajouté au revenu du salarié et soumis, en principe, aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Depuis février 2025, la fiscalité des véhicules électriques a toutefois été assouplie. Lorsqu’un salarié utilise une voiture de fonction 100 % électrique, seule 30 % de la valeur de l’avantage est retenue pour le calcul. Autrement dit, un abattement de 70 % s’applique, dans la limite de 4 582 € par an.

De plus, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas intégrés dans ce calcul. Cette combinaison de mesures permet de réduire significativement le montant imposable pour le salarié, rendant l’usage d’un véhicule électrique de fonction plus avantageux que celui d’un véhicule thermique.

Des incitations pour verdir la flotte d'entreprise

Les mesures fiscales favorables aux véhicules électriques ne concernent pas seulement les salariés. Elles s’inscrivent aussi dans une dynamique plus large de transition portée par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la LOM, texte de référence pour la mobilité, impose aux entreprises privées et publiques de plus de 50 salariés disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) d’intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc. L’article 26A fixe des seuils progressifs :

• 10 % de renouvellement en véhicules propres depuis 2022 ;

• 20 % depuis janvier 2024 ;

• 40 % à compter de 2027 ;

• et jusqu’à 70 % en 2030.

Recharger sa voiture électrique à prix E.Leclerc : le service Charge E-Lec

Au-delà d’une fiscalité avantageuse, d'autres initiatives existent pour encourager la mobilité verte. Avec le service Charge E-Lec, E.Leclerc permet aux automobilistes de recharger leur voiture électrique directement sur les parkings de ses magasins. Ce faisant, ils créditent des tickets E.Leclerc utilisables pour régler leurs achats. L’opportunité de faire de belles économies ! 

Conclusion

L’avantage en nature appliqué aux véhicules électriques s’inscrit dans une politique publique plus large de transition vers des mobilités propres. Pour le salarié, il se traduit par un allègement fiscal et une réduction du revenu imposable. Pour l’entreprise, il constitue un outil stratégique pour verdir sa flotte. Un cadre fiscal incitatif, pensé pour accélérer l’adoption massive de l’électrique d’ici 2027.

Sources : 

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-4---avantage-en-nature